Les moteurs 1.2 PureTechLes moteurs 1.2 PureTech, qui équipent les véhicules Peugeot, Citroën, Opel, DS et Jeep (groupe Stellantis), ont suscité une grande inquiétude de la part des propriétaires en raison des problèmes suivants d’usure prématurée de la courroie de distributionqui a entraîné des pannes graves et coûteuses. Face à la passivité de certains constructeurs à assumer leur responsabilité en dehors de la période de garantie, une voie juridique forte a émergé : la l’action collective.
L’objectif de ce guide est d’expliquer de manière claire, ordonnée et juridiquement solide le fonctionnement de la procédure de réclamation collectivece qu’il faut faire pour participer, combien cela coûte et quels résultats une personne concernée peut obtenir.
Les réclamations collectives présentent Les réclamations collectives présentent des avantages évidents par rapport aux réclamations individuelles, car elles permettent d’unifier les efforts juridiques, de réduire les frais de justice et d’accroître la pression sur le fabricant.Elle permet d’unifier les efforts juridiques, de réduire les frais de justice et d’accroître la pression sur le fabricant. PureTech Legal, en collaboration avec les associations de parties concernées, mène cette action juridique collective pour défendre les droits des propriétaires lésés.
Table des matières
Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez prétendre à une aide
Qui peut réclamer et qui ne peut pas ?
La réclamation collective est ouverte à toutes les personnes qui :
- Vous êtes ou avez été propriétaire d’un véhicule équipé de moteur 1.2 PureTech (essence) affecté.
- ont connu des défaillances liées à l’usure prématurée de la courroie de distribution.
- Fournissez des preuves de la conformité à l’entretien recommandé par le fabricant.
- Ils disposent de documents justificatifs (voir étape 2).
Qui est exclu ?
- Les entreprises ou les indépendants qui ont acquis le véhicule pour un usage professionnel ne pourront pas intenter une action en justice, mais ils pourront se joindre à l’action extrajudiciaire s’ils ont eu des pannes liées au défaut du moteur.
- En effet, la législation espagnole différencie le régime de protection des consommateurs et des utilisateurs de celui des personnes morales ou des travailleurs indépendants, qui ne jouissent pas des mêmes droits pour ce type de réclamations.
Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires
Afin de se joindre à la demande, la personne concernée doit fournir un certain nombre de documents pour constituer le dossier juridique :
Documents essentiels :
- Document attestant de l’achat du véhicule (facture, contrat, financement, paiement de la taxe de circulation ou virement bancaire).
- Les factures de réparation que vous souhaitez faire valoir, qui sont liées à la défaillance du moteur (remplacement de la courroie, panne du moteur, consommation excessive d’huile, défaillance de la pompe à huile, etc.)
- Preuve de l’entretien régulier (factures de vidange, de changement de filtre, d’entretien ou carnet d’entretien couvert et tamponné), en particulier celles des 3 dernières années.
❗ Il est essentiel de pouvoir prouver que l’entretien a été effectué conformément aux instructions du fabricant, car Stellantis soutient souvent qu’il y a eu un manque d’entretien pour éviter la faute.
Que se passe-t-il si je n’ai pas toutes les pièces justificatives ?
Dans certains cas, l’historique de l’entretien peut être reconstitué par des ateliers ou des services officiels.
Outils de numérisation et d’envoi de documents
Il est recommandé de numériser tous les documents à l’aide d’applications telles que :
- Adobe Scan
- CamScanner
- Lentille Microsoft
Étape 3 : Signer le bon de commande et adhérer à la demande d’indemnisation
La lettre de mission est le document qui formalise la relation entre la personne concernée et le cabinet d’avocats.. Sa signature n’implique pas de paiement à l’avance, mais elle le fait :
Engagements et droits légaux :
- Confier la représentation juridique au cabinet d’avocats pour qu’il agisse au nom du client.
- Accepter les conditions de la demande d’indemnisation, y compris les honoraires de résultat.
- Le droit d’être régulièrement informé de l’état d’avancement de l’affaire.
Questions fréquemment posées sur cette étape :
- Puis-je abandonner le processus après avoir signé ? → Oui, mais il peut y avoir une pénalité si vous avez déjà entamé le processus avec Stellantis.
- Que se passe-t-il si je gagne le procès ? → Le cabinet d’avocats conserve le pourcentage convenu du montant recouvré.
Étape 4 : Phase de négociation extrajudiciaire
Avant de saisir un tribunal, une résolution à l’amiable sera tentée. règlement à l’amiable avec le défendeur (Stellantis ou ses marques). Cette phase :
- Elle est basée sur la présentation des exigences légales et sur une communication formelle et directe avec Stellantos.
- Elle permet d’accélérer la procédure et de réduire les frais de justice.
- Elle peut conduire à des règlements financiers sans qu’un procès ne soit nécessaire.
La durée moyenne de cette phase peut désormais être comprise entre 2 et 3 mois.
Étape 5 : Procédure judiciaire (en cas d’échec des négociations)
Si un règlement à l’amiable n’est pas trouvé, une procédure judiciaire est engagée par le biais de la procédure judiciaire. À ce stade, si la procédure sera engagée par le biais d’une conciliation judiciaireoù :
- Nous proposons un accord formel par l’intermédiaire du tribunal.
- Si Stellantis n’accepte pas de négocier ou si nous ne parvenons pas à un accord, le procès se poursuivra.
La conciliation peut durer environ 6 mois. Le procès peut durer entre 12 et 24 mois, en fonction du tribunal saisi et du montant à réclamer. Si le jugement fait l’objet d’un appel, ce délai peut atteindre 5 ans.
Coûts et frais de procédure
Quel est le coût d’une plainte ?
Dans ce processus il n’y a pas de coût initial pour la personne concernée. PureTech Legal fonctionne sur un modèle « pay for success » (payer pour le succès).
Quel pourcentage l’entreprise conserve-t-elle en cas de victoire ?
L’entreprise conserve un montant de 30 % du montant du montant recouvré. Ce pourcentage est détaillé dans le bon de commande et couvre tous les frais juridiques et de gestion du dossier.
Suivi des dossiers et état des réclamations
Tous les participants ont accès à un espace privé et à une lettre d’information hebdomadaire :
- Vérifiez l’état de votre dossier.
- Téléchargez des documents supplémentaires.
- Se tenir au courant de l’évolution du processus.
En outre, les informations suivantes seront envoyées des notifications seront envoyées par courrier électronique seront envoyées en cas de changements pertinents.
Que se passe-t-il si je souhaite renoncer à la demande d’indemnisation ?
La personne concernée peut se retirer de la procédureToutefois, les considérations suivantes doivent être prises en compte :
- Une fois la documentation reçue et le dossier analysé, la personne concernée recevra un courrier électronique contenant notre avis sur son cas. Si vous êtes APT, vous disposerez de 15 jours pour décider si vous souhaitez poursuivre la procédure. Si vous souhaitez poursuivre, vous devrez payer 50 euros pour l’analyse effectuée. Dans le cas contraire, vous pourrez vous retirer sans frais. Si le cas n’est pas considéré comme approprié, aucun frais ne sera engagé.
- Une fois la procédure engagée et en fonction de l’état d’avancement de la demande, la partie lésée qui souhaite se désister devra payer une taxe comprise entre 200 et 400 euros.. Les 50 euros payés pour l’analyse initiale ne seront en aucun cas remboursés.
- Dans tous les cas, le retrait doit être formalisé par écrit.
Conclusion
Le recours collectif pour les pannes du moteur PureTech représente une opportunité réelle et juridiquement solide de récupérer l’argent dépensé pour des réparations résultant d’un défaut d’usine. de récupérer l’argent dépensé pour des réparations résultant d’un défaut d’usine..
Ce processus, mené par PureTech Legal en collaboration avec des associations de consommateurs, est conçu pour simplifier au maximum la participation de la partie concernée, sans frais initiaux et avec une forte probabilité de succès.