Si vous êtes propriétaire d’un véhicule avec moteur 1.2 PureTech affecté par l’usure prématurée de la courroie de distribution, vous pourriez avoir le droit de réclamer légalement les coûts de réparation. Mais avant de commencer le processus, il est important de savoir si vous remplissez les conditions pour rejoindre l’action collective menée par PureTech Legal en collaboration avec des associations de personnes affectées.
Table des matières
Qui peut réclamer ?
Consommateurs particuliers affectés
Les personnes physiques suivantes peuvent participer à la réclamation collective :
- Sont actuellement propriétaires ou l’ont été au moment de la panne.
- Possèdent un véhicule équipé d’un moteur 1.2 PureTech (essence) de marques telles que Peugeot, Citroën, Opel, DS ou Jeep.
- Ont subi des pannes liées à la courroie de distribution, telles qu’une perte de puissance, des dommages au moteur ou la rupture de la courroie.
- Prouvent qu’ils ont effectué l’entretien selon les recommandations du fabricant.
Les personnes ayant déjà réparé leur voiture à leurs frais peuvent également réclamer, à condition de conserver les factures de réparation.
Qui ne peut pas réclamer ?
Entreprises et travailleurs indépendants
Les entités suivantes sont exclues de cette action collective en justice :
- Les entreprises ayant acquis le véhicule à des fins professionnelles.
- Les travailleurs indépendants ayant inclus le véhicule comme outil de travail ou dans leur comptabilité professionnelle.
Cela est dû au fait que, dans le cadre des réclamations collectives, la législation espagnole protège spécifiquement les consommateurs finaux, pas les professionnels.
Et si j’ai vendu la voiture ?
Oui, vous pouvez réclamer même si vous n’êtes plus propriétaire du véhicule, à condition que :
- Le problème est survenu pendant la période où vous étiez propriétaire.
- Vous conserviez la documentation le prouvant (facture d’achat, d’entretien, de réparation, etc.).
Cas spéciaux
- Véhicules achetés d’occasion: Ils peuvent également être inclus si le propriétaire actuel a rencontré le problème et remplit les conditions de documentation.
- Véhicules hors garantie: La réclamation est valable même si la garantie est expirée, car elle est basée sur un défaut de fabrication structurel.
Conclusion
Si vous êtes un particulier et avez subi une panne liée au moteur 1.2 PureTech, vous avez le droit de réclamer. La réclamation collective est une voie efficace, sans frais initiaux et avec de fortes chances de succès.