Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Merci de visiter ce site web.

Veuillez lire attentivement les Termes et Conditions contenus dans ce document, car l’utilisation de ce site web implique l’acceptation expresse et pleine de ceux-ci, dans la version publiée au moment où vous accédez à chacune des pages Web localisables sous le domaine www.puretechlegal.com et ses sous-domaines et sous-répertoires respectifs. Nous vous recommandons de relire ce document chaque fois que vous accédez au site web pour vérifier s’il y a eu des changements dans les conditions d’utilisation et de quitter le site si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements. Si nous estimons que certaines modifications sont importantes, nous mettrons à jour la date de « Dernière modification » en haut de cette page. Vous serez responsable de vérifier et de vous familiariser avec toute modification apportée.

1. IDENTIFICATION

Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi qu’à la législation en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) qui met pleinement en œuvre le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (RGPD).

Titulaire du site web : AUTOMATED LEGAL SL (ci-après LA SOCIÉTÉ)
Nom commercial : PURETECH LEGAL
CIF : B-70897822

2. COMMUNICATION

Pour nous contacter pour toute question relative au contenu de cet Avis Légal, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous :

Adresse e-mail : [email protected]
Site web : www.puretechlegal.com

Toutes les notifications et communications fournies dans cette section seront considérées comme effectives, pour tous les effets, lorsqu’elles sont effectuées par l’un des moyens détaillés ci-dessus.

Nous comprenons que la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles sont extrêmement importantes. C’est pourquoi cette politique établit ce que nous faisons avec vos informations et ce que nous faisons pour les maintenir en sécurité. Elle explique également où et comment nous recueillons vos informations personnelles, ainsi que vos droits sur toute information personnelle que nous avons sur vous.

Qu’est-ce que le nouveau Règlement sur la Protection des Données ?
Il s’agit d’une nouvelle réglementation européenne. Ce règlement unifie les critères de confidentialité et de traitement des données personnelles au niveau communautaire et adapte leur gestion aux nouveaux environnements numériques, tels qu’Internet et les applications mobiles. De cette manière, vous aurez plus de contrôle sur vos données.

Quand le nouveau règlement sera-t-il applicable ?
L’Union européenne a approuvé le règlement en 2016. Les États membres doivent l’appliquer à partir du 25 mai 2018.

Quels changements cela va-t-il entraîner pour vous ?
La réglementation européenne ajoute de nouveaux droits à ceux prévus dans la réglementation espagnole actuelle. Pour cette raison, nous devons mettre à jour les informations à votre disposition sur les mesures de protection des données de notre entreprise. Nous demanderons également votre autorisation pour traiter vos données dans certains nouveaux cas. De cette manière, nous pourrons vous offrir un service plus adapté à vos besoins.

Quelles mesures avons-nous prises pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données ?
– Nous demandons uniquement la quantité minimale d’informations nécessaire, en ne collectant que ce que nous estimons essentiel pour mener des affaires ou pour la transaction spécifique concernée ;
– Nous avons conclu une série d’accords de confidentialité avec tous nos fournisseurs, employés et collaborateurs ;
– Nous disposons d’un conseil spécialisé qui nous assistera non seulement de manière permanente dans ce domaine, mais qui effectuera également des contrôles périodiques pour garantir le respect correct de cette réglementation ;
– Nous avons mis en place une série de mesures de sécurité informatique qui nous protégeront contre d’éventuelles attaques externes ;
– Nous avons révisé toute notre documentation pour qu’elle soit conforme aux dispositions du nouveau règlement ;
– Nous avons évalué l’impact que nos procédures peuvent avoir sur la protection de vos données personnelles ;
– Nous avons formé notre personnel pour que nous puissions tous agir de manière diligente et éthique, en respectant toutes les exigences prévues par le nouveau règlement.

Principes que nous appliquerons à vos informations personnelles
Dans le traitement de vos données personnelles, nous appliquerons les principes suivants qui répondent aux exigences du nouveau règlement européen sur la protection des données :
– Principe de licéité, loyauté et transparence : Nous demanderons toujours votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques que nous vous informerons préalablement en toute transparence.
– Principe de minimisation des données : Nous ne demanderons que les données strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles nous les demandons. Le strict minimum.
– Principe de limitation de la durée de conservation : les données seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins du traitement, en fonction de la finalité, nous vous informerons de la durée de conservation correspondante, dans le cas des abonnements, nous réviserons périodiquement nos listes et supprimerons les enregistrements inactifs depuis un certain temps.
– Principe d’intégrité et de confidentialité : Vos données seront traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données personnelles et à garantir la confidentialité. Vous devez savoir que nous prenons toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé ou utilisation abusive des données de nos utilisateurs par des tiers.

BASES JURIDIQUES POUR LA COLLECTE ET L’UTILISATION DES INFORMATIONS
Si vous êtes une personne dans l’Espace économique européen (EEE), notre base juridique pour la collecte et l’utilisation des informations dépend des informations personnelles en question et du contexte dans lequel nous les collectons. La plupart de nos activités de collecte et de traitement d’informations sont généralement basées sur : 1) un besoin contractuel ; 2) un ou plusieurs intérêts légitimes de LA SOCIÉTÉ ou d’un tiers qui ne sont pas annulés par vos intérêts en matière de protection des données ou 3) votre consentement. Parfois, nous aurons l’obligation légale de collecter vos informations ou nous aurons besoin de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne.

TRAITEMENTS
Nous vous expliquerons ci-dessous comment nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et stockons vos informations. Cette Politique de confidentialité s’applique aux informations personnelles collectées via notre site web. Il est important de consulter régulièrement la Politique de confidentialité au cas où elle serait mise à jour.

Tous les utilisateurs accédant à notre site web pourront consulter tout son contenu sans avoir à fournir d’informations personnelles. Vos données personnelles ne seront collectées que si vous remplissez volontairement notre(s) formulaire(s). Dans ce cas, l’utilisateur garantit l’authenticité, l’exactitude et la véracité des informations fournies, s’engageant à maintenir à jour les données personnelles de manière à ce qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle. L’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes et des dommages qu’elles pourraient causer.

Par ce moyen de communication, vous acceptez expressément de recevoir périodiquement des communications uniquement de l’entité, qui conservera les données personnelles reçues des utilisateurs via le site web en toute confidentialité, garantissant leur confidentialité, et prendra les mesures techniques nécessaires pour éviter toute altération, perte, mauvaise utilisation ou accès non autorisé à ces données.

De plus, nous vous informons que toutes les données fournies via des formulaires électroniques et/ou par e-mail sont strictement nécessaires pour l’identification correcte de l’expéditeur. Ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle et dans le seul but de gérer les demandes d’informations, la souscription à nos services et produits et d’autres finalités spécifiées ci-dessous. Vous êtes informé et donnez votre plein consentement explicite à l’utilisation de vos données pour les activités liées à l’objet social de l’entité.

Le consentement donné, tant pour le traitement que pour la cession des données des intéressés, est révocable à tout moment en le communiquant à l’adresse e-mail [email protected] selon les termes établis dans cette Politique pour l’exercice des droits. Cette révocation n’aura en aucun cas un caractère rétroactif.

Comment utilisons-nous vos données
Nous pouvons utiliser vos données personnelles de la manière suivante : les informations que vous nous fournissez peuvent nous aider à prendre des décisions, à répondre à des demandes, à améliorer les services, à détecter de nouveaux besoins, à générer des promotions, à comprendre vos attentes et à vous fournir un meilleur service. Nous pouvons également utiliser vos données pour les gestions suivantes.

Raison spécifique : Si vous fournissez vos données personnelles pour un but spécifique, nous les utiliserons pour tout ce qui est lié à ce but. Par exemple, si vous nous contactez par e-mail, nous utiliserons les données personnelles que vous nous avez fournies pour répondre à votre question ou résoudre le problème, et nous répondrons à l’adresse e-mail à partir de laquelle le message a été envoyé.

Fins internes. Nous pouvons utiliser vos données personnelles à des fins internes telles que, par exemple, les utiliser pour améliorer le contenu et la fonctionnalité des services, mieux comprendre les besoins de nos clients, améliorer les services, protéger, identifier ou traiter les activités frauduleuses, renforcer nos conditions de service, gérer votre compte et vous fournir un service client et, de manière générale, gérer les services et notre activité commerciale, entre autres.

Communications commerciales. Chaque fois que nous avons votre consentement explicite (qui sera obtenu par le biais d’une case à cocher exclusive présente dans nos formulaires), nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous contacter à l’avenir pour des actions commerciales qui pourraient vous intéresser, toujours liées aux produits et/ou services offerts par LA SOCIÉTÉ. Dans tous les cas, vous aurez toujours la possibilité de « ne plus recevoir » ces messages électroniques en bas de ces messages ou en nous en informant par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Cependant, vous pourrez continuer à recevoir des avis et des e-mails aussi longtemps qu’ils seront nécessaires et essentiels pour maintenir nos transactions contractuelles. Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), LA SOCIÉTÉ ne pratique pas le SPAM et s’engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier correctement.

Veuillez noter que même si vous décidez de ne pas vous abonner ou de vous désabonner des communications électroniques promotionnelles ou commerciales, LA SOCIÉTÉ peut toujours avoir besoin de vous contacter en tant qu’utilisateur avec des informations importantes sur les transactions relatives à votre compte et à vos achats de produits, réservations d’activités ou souscriptions à d’autres services.

Nous expliquons ci-dessous de manière plus détaillée quels types de données sont collectés et traités et quelles sont leurs finalités :

Catégorie Finalité
Utilisateur visiteur Analyse de l’utilisabilité et de la qualité pour l’amélioration de nos services
Utilisateur nous contactant Répondre aux demandes de l’utilisateur ; répondre aux questions, plaintes, commentaires ou préoccupations qu’il pourrait avoir concernant les informations incluses sur le site web, les services fournis via le site web, le traitement des données personnelles, les questions relatives aux textes légaux inclus sur le site web, ainsi que toute autre question que vous pourriez avoir et qui ne sont pas soumises aux conditions de contrat.
Utilisateur plaignant Gestion des demandes reçues via notre site web pour l’envoi d’une éventuelle indemnisation à obtenir, et envoi de communications commerciales et promotionnelles. Base légale : Consentement explicite de la personne concernée et mise en œuvre de mesures précontractuelles à la demande de l’intéressé.

Les bases légales sont liées aux finalités du point précédent

Catégorie Base légale
Utilisateur visiteur Le consentement donné en acceptant les cookies ou en continuant à naviguer sur notre site web. (GDPR Art. 6.1.a)
Utilisateur nous contactant Notre intérêt légitime à répondre aux demandes et requêtes de l’intéressé, justifié par l’intérêt manifesté à contacter et recevoir des informations avec une intrusion minimale dans sa vie privée et l’utilisation de données limitées et fournies par l’utilisateur lui-même. (GDPR Art. 6.1.a)
Utilisateur plaignant Notre intérêt légitime à répondre aux demandes et requêtes de l’intéressé, justifié par l’intérêt manifesté à contacter et recevoir des informations avec une intrusion minimale dans sa vie privée et l’utilisation de données limitées et fournies par l’utilisateur lui-même. (GDPR Art. 6.1.a)

Données fournies volontairement par l’intéressé

Catégorie Données collectées
Utilisateur visiteur IP, données de navigation.
Utilisateur nous contactant Données fournies par l’intéressé (généralement : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone)
Utilisateur plaignant Données fournies par l’intéressé (généralement : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone)

Conséquences possibles de ne pas fournir ces données

Catégorie Conséquences
Utilisateur visiteur Aucune conséquence
Utilisateur nous contactant Si l’utilisateur qui nous contacte ne nous fournit pas ses données, nous ne pourrons pas répondre à sa ou ses questions de manière adéquate.
Utilisateur plaignant Si l’utilisateur qui nous contacte ne nous fournit pas ses données, nous ne pourrons pas le conseiller de manière adéquate.

Possibles transferts de données à des tiers

Catégorie Transferts possibles
Utilisateur visiteur Aucune donnée n’est collectée sur l’utilisateur visiteur
Utilisateur nous contactant Nous ne divulguerons pas à des tiers des données personnelles concernant ce type d’utilisateur sans son consentement.
Utilisateur plaignant Nous ne divulguerons pas à des tiers des données personnelles concernant les utilisateurs sans leur consentement, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Transferts internationaux

Catégorie Transferts internationaux
Utilisateur visiteur Aucune donnée n’est collectée sur l’utilisateur visiteur
Utilisateur nous contactant Aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale n’est effectué
Utilisateur plaignant Aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale n’est effectué

Délais de conservation

Catégorie Délais de conservation
Utilisateur visiteur Aucune donnée de l’utilisateur visiteur n’est stockée
Utilisateur nous contactant Elles seront conservées le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de leur collecte.
Utilisateur plaignant Elles seront conservées le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de leur collecte.

AUTRES ASPECTS LIÉS AU TRANSFERT DE DONNÉES

En règle générale, les données que vous nous fournissez ne sont pas divulguées à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale, par exemple : en cas de citation à comparaître ou de demande d’un organisme gouvernemental, ou si nous croyons de bonne foi que cette action est nécessaire pour a) respecter une obligation légale ; b) protéger ou défendre nos droits, intérêts ou biens, ou ceux d’un tiers ; c) prévenir ou enquêter sur des activités illégales potentielles liées aux Services ; d) agir dans des circonstances d’urgence pour protéger votre sécurité personnelle ; ou e) se protéger contre des responsabilités légales.

STOCKAGE

Nous pouvons stocker vos données ou les transférer à un tiers qui les stockera conformément à cette Politique de confidentialité. Nous prenons des mesures que nous estimons raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation involontaire, la modification et la destruction. Cependant, il n’existe pas de réseaux, de serveurs, de bases de